Comment assurer la protection de son logo ?

Le logo est constitué par un ensemble d’éléments graphiques et éventuellement verbaux. Voici quelques exemples de logos :

logo eversafe

Le logo fait partie intégrante de votre identité visuelle. En effet, il permet de vous distinguer vous et vos services ou produits en un coup d’oeil. Il doit ainsi être choisi avec attention afin d’être votre signature. Il doit à ce titre être soigneusement protégé et faire partie de votre stratégie de propriété intellectuelle. Sa protection permettra de protéger votre identité et une meilleure valorisation.

Votre logo peut désigner un service ou un produit.

Le logo peut jouir de trois types types de protection au titre de la propriété intellectuelle, dont deux protections en propriété industrielle qui nécessitent un dépôt :

  • Le logo peut être protégé par le droit des marques (1)
  • Le logo peut être protégé par le droit des dessins et modèles (2)
  • Le logo peut être protégé au titre du droit d’auteur (3)

Il est important de noter que ces protections n’ont que peu d’intérêt si vous ne mettez pas en place une surveillance de votre logo (voir Pourquoi surveiller vos actifs de propriété intellectuelle).

Le design est l’ambassadeur silencieux de votre marque

Paul Rand

La protection du logo par le droit des marques

Le logo peut être déposé en tant que marque (article 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). En effet, une marque peut être verbale ou figurative, c’est-à-dire un logo. Pour une protection en France, plusieurs options sont à envisager en fonction de votre stratégie de protection. Cette stratégie doit être établie en fonction des pays dans lesquels vous envisagez d’utiliser votre logo et quels produits et/ou services seront désignés par votre logo ( cela sera détaillé dans d’autres articles).

 

Vous pouvez ainsi faire votre dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),  de l’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

 

La procédure de dépôt d’un logo est la même que pour les marques verbales et selon les mêmes étapes :

  • Choisir les produits et/services visées par votre logo
  • Choisir les pays qui seront visés par votre logo
  • Faire une recherche d’antériorité afin de vérifier la disponibilité du logo

 

Le logo doit également répondre aux conditions de validité d’une marque  (articles 711-2  et 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle):

 

  • Votre logo doit avoir un caractère distinctif et ne doit pas être descriptif. Il doit permettre de vous identifier vous et vos produits/services et ne doit être descriptif de vos services/produits.

 

  • Votre logo doit être licite, être conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

 

  • Votre logo doit être disponible, c’est-à-dire que le signe choisi à titre de marque doit être libre de droits antérieurs sur le territoire national.
  • Votre logo ne doit pas être déceptif. Il ne doit pas tromper les consommateurs sur la composition, l’origine, la qualité… des produits et/ou des services qu’il désigne.

 

Le protection en droit des marques est de 10 ans renouvelable à l’infini.

Avantages
  • Dépôt simple et rapide
  • Protection longue et illimitée
Inconvénients
  • Le coût du dépôt
  • Obligation de réfléchir à une stratégie de dépôt (aux services/produits visés et aux pays visés)
  • Les conditions de non descriptivité, déceptivité et distinctivité à respecter

La protection par le droit des dessins et modèle

La solution la plus classique et répandue est la protection par le dépôt de marque. Cependant, il reste possible de doubler le dépôt par un dépôt en tant que dessin.

 

Il faut pour cela que votre logo réponde aux conditions de protection des dessins et modèles (articles L511-1 et suivants CPI).

Le logo doit être nouveau.

En effet, un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin et/ou modèle divulgué au public avant votre date de dépôt de la demande d’enregistrement ou de la date de priorité revendiquée.

Le logo doit avoir un caractère propre.

Le caractère propre s’analyse au regard de l’impression visuelle d’ensemble suscité chez l’observateur. Cette impression visuelle doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement. Pour apprécier cela, les juges tiennent compte de la liberté créatrice de l’auteur dans l’élaboration du dessin ou modèle.

La divulgation fait échec à la nouveauté et au caractère propre.

La divulgation est caractérisée lorsque le dessin ou modèle a été rendu accessible au public dans n’importe quel lieu, n’importe quelle époque et par n’importe quel moyen, y compris par le créateur lui-même.

La protection malgré une divulgation reste possible dans deux situations : si les milieux spécialisés n’en n’ont pas eu connaissance et si la divulgation a eu lieu pendant le délai de grâce.

Tout comme pour le droit des marques, le logo ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Vous pouvez ainsi faire votre dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),  de l’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

La protection est en principe d’une durée de 5 ans, renouvelable par période de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.

Avantages
  • Dépôt simple et rapide
  • Permet de doubler la protection par le droit des marques ou d’y avoir recours si cela parait pertinent
Inconvénients
  • Le coût du dépôt
  • Obligation de réfléchir à une stratégie de dépôt
  • Les conditions de non descriptivité, déceptivité et distinctivité à respecter
  • Ne jamais avoir divulgué le dessin
  • La limite temporelle de protection de 25 ans

La protection du logo par le droit d’auteur

Le droit d’auteur est connu pour protéger les œuvres littéraires, les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles, plastiques, musicales, les logiciels (article L112-2)…

 

Le droit d’auteur, contrairement au droit des marques ou des dessins et modèles, n’a besoin d’aucune formalité (articles L111-1 et -2). Le droit d’auteur nait de la création elle-même. L’oeuvre est alors protégée par le droit d’auteur au jour de sa création. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée.

 

Le droit d’auteur se divise en deux types de droit (articles L121-1 à L123-12) :

  • les droits “moraux” protègent la paternité de l’oeuvre. L’auteur peut ainsi s’opposer à une divulgation de son œuvre, à une utilisation qui dénaturerait sa création et demander à ce que son nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel.
  • les droits “patrimoniaux” permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de l’oeuvre et de percevoir une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association).

 

Le droit d’auteur permet d’agir en contrefaçon

 

Le droit d’auteur est tout de même soumis à conditions (articles L112-1 à L112-4 CPI):

  • Le logo doit être “original” (article L112-4), c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de la personnalité de l’auteur. Dans une certaine mesure, cette condition se rapproche à la condition de nouveauté du droit des dessins et modèles.
  • Votre logo doit être suffisamment abouti. Les idées ou concepts ne sont bénéficient pas du droit d’auteur;
  • vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre logo a été créé en cas de litige.

 

ATTENTION : les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et que la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.

 

Si vous choisissez d’avoir recours au seul droit d’auteur, il est conseillé de constituer des preuves de la création de votre logo :

  • en utilisant une enveloppe Soleau
  • en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.
  • En utilisant des services de blockchain (attention, cette option n’a pas encore été officiellement reconnue comme preuve valable par les tribunaux).
Avantages
  • Pas besoin de faire de dépôt : gain de temps et argent
  • Pas de conditions de non descriptivité, non déceptivité ou respect des bonnes moeurs
Inconvénients
  • Difficulté à prouver la date de création
  • Droits patrimoniaux limités dans le temps
  • Difficulté à caractériser le caractère d’originalité

Peu importe le choix que vous aurez fait, nous vous conseillons fortement de mettre en place une surveillance pour votre logo afin d’être averti à chaque fois qu’un logo ressemblant sera déposé et d’agir en conséquence.


Julia Pirinoli

Titulaire du diplôme d’avocat
Spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, des données personnelles et transformation digitale du droit