Conditions Générales d'Utilisation

EVERSAFE («EVERSAFE ») fournit, sur le site Internet EVERSAFE.ai (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

  • mise à disposition de résultats de recherche d’antériorité (les «Recherches d’Antériorité») et de rapports de surveillance (les « Rapports de surveillance »), ceux-ci sont compris par la suite des le terme « Documents » de marques par abonnements (les «Abonnement(s)») ou pas.
  • mise à disposition d’un Dashboard permettant de suivre son portefeuille de marques par un système d’abonnement (les «Abonnement(s)»)
  • service d’information juridique à caractère documentaire par le biais d’articles 
  • abonnements incluant la fourniture de Services, Documents et / ou informations (les «Abonnement(s)»)
  • mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, information accessible sur le Site.
  • L’ouverture d’un compte (« Compte ») afin d’accéder au Dashboard de suivi et/ou aux recherches d’antériorité.

L’ouverture d’un Compte et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dès votre utilisation du Site et/ou d’un Service, vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur, sauf si une modification est exigée par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer à vos commandes antérieures).

EVERSAFE N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. 

Conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, EVERSAFE n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation.

Pour toute consultation juridique, il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique pour toute consultation juridique. 

Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

Votre utilisation du Dashboard et de tout ou partie des Services (à l’exception des articles et contenus informatifs) est conditionnée à la création d’un compte EVERSAFE (le «Compte»). La création du Compte implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La création d’un Compte est ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

La création du compte nécessite plusieurs information: 

  • votre adresse e-mail 
  • et un mot de passe personnel et confidentiel. 

L’exactitude et la mise à jour des informations que vous fournissez est de votre responsabilité. Vous devez immédiatement informer EVERSAFE de tout changement concernant ces informations. 

Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».

Vous vous engagez à ce que chaque personne physique bénéficie d’un seul Compte associé à un abonnement.

Vous êtes responsable de votre compte, son utilisation et sa confidentialité, ainsi ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. 

Si vous pensez ou savez que votre mot de passe est connu d’un tiers, ou qu’il est (potentiellement) utilisé de façon non autorisée, EVERSAFE doit en être immédiatement avertie en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@eversafe.fr et vous devrez changer le mot de passe immédiatement.

Vous devez avoir accès à l’adresse mail que vous renseignez dans votre Compte afin qu’EVERSAFE puisse vous envoyer des e-mails personnalisés, afin de vous notifier d’un nouveau rapport de surveillance par exemple.

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@eversafe.ai

,EVERSAFE se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte, en cas d’impayés ou d’abonnement en cours.

La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai d’une semaine après la réception de votre demande par le service client d’EVERSAFE. Il sera alors de votre responsabilité de sauvegarder tous les documents de votre Compte sur votre ordinateur avant la clôture de votre Compte.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative d’EVERSAFE

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, EVERSAFE pourra suspendre ou clore ou restreindre votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans formalité, après l’envoi par e-mail d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de dix (10) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de fraude ou tentative de fraude, EVERSAFE pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si :

  • vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte 
  • vous adoptez un comportement inopportun sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à EVERSAFE lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents dans votre espace «mon Compte». 

Nous recommandons de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents de votre espace «mon Compte». 

EVERSAFE se réserve le droit de conserver les Documents, informations sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

En cas de fermeture de votre Compte pour non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, il vous est strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sauf  autorisation préalable et écrite d’EVERSAFE. Dans ce cas, contactez le support d’EVERSAFE.

Article 2. Commande de Services

2.1 Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Pour effectuer un Abonnement ou un achat, il vous faut :

  • créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
  • sélectionner l’Abonnement, la Recherche d’Antériorité ou le Service souhaité sur le Site
  • confirmer votre commande en cliquant sur “Acheter”
  • accepter les Conditions Générales d’Utilisation
  • effectuer le paiement en cliquant sur “Payer”, dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Pour souscrire un Abonnement, une Recherche d’Antériorité, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société EVERSAFE.

Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord d’EVERSAFE. En cas de volonté de modification, vous devez contacter le support d’EVERSAFE.

2.2 Droit de rétractation

A propos des Recherches d’Antériorité, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

A propos des Abonnements, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date Commande, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. 

Vous devez nous communiquer votre volonté de vous rétracter en contactant le support

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

2.3 Archivage et preuve

Toutes les données transmises sont archivées par le service en ligne Amazon Web Services S3 (“AWS S3”). Cette plateforme présente de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, dont la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données est uniquement réalisé dans un centre de données du service AWS S3 localisé en Irlande. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne.

EVERSAFE se réserve le droit d’archiver les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable afin de conserver une copie et être utilisée à titre de preuve de contrat. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EVERSAFE sont la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EVERSAFE et vous-même.

Article 3. Conditions financières

Le prix des Services sur le Site est indiqué en Euros, hors taxe (HT) ou hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC), conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation. 

Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

Vous retrouverez le montant total et le détail sur la page de confirmation de chaque Commande.

EVERSAFE se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.

Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. Concernant les abonnements, la somme sera prélevée chaque mois à jour fixe.

A propos des Abonnements, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque échéance conformément aux durées définies à l’article 5.8.1 (Durée).  

Vous pouvez régler :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). EVERSAFE utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. EVERSAFE n’a pas accès à ces données.

4.2 Facturation

Vous acceptez expressément qu’EVERSAFE pour chaque commande vous adresse par e-mail une confirmation de Commande avec :

  • un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », 
  • une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois à la date anniversaire avec la facture disponible accessible dans votre espace sécurisé « mon Compte ».

Article 5. Livraison et contenu des Services

5.1 Contenu des Recherches d’Antériorité

Les recherches d’antériorité concernent uniquement les marques verbales, et non les marques figuratives (logos, dessins.). 

En cas de marque semi-figurative (combinaison d’un élément verbal et d’un élément figuratif), la Recherche d’Antériorité est possible mais uniquement pour l’élément verbal.

Les types de recherche disponibles :

Recherche multi-critères portant sur les similarités syntaxique, synonymiques et phonétiques. 

Les recherches portent sur les bases de données de l’INPI (marques françaises), de l’EUIPO (marques européennes) et de WIPO (marques internationales).

Les recherches d’antériorité concernent également les noms de domaine et la recherche est faite à l’identique.

5.2 Contenu des Rapports de surveillance

EVERSAFE fournit un rapport de surveillance qui liste les résultats d’une recherche afin d’identifier les marques ou les noms de domaine identiques ou similaires déposées postérieurement au dépôt de votre marque. L’algorithme analyse la présence de similitudes phonétiques, orthographiques et synonymes avec les éléments verbaux surveillés (à savoir l’élément unique d’une marque simple ou les termes les plus importants d’une marque composée de plusieurs mots) ainsi que toutes variations des préfixes, infixes, suffixes, voyelles et consonnes, l’existence de pluriels, d’abréviations et d’acronymes par rapport à la marque surveillée. Les Rapports de surveillance de marque sont exclusivement disponibles pour les marques verbales, à l’exclusion des marques figuratives (logos et dessins). En cas de marque semi-figurative (combinaison d’un élément verbal et d’un élément figuratif), les résultats de recherche ne sont disponibles que pour l’élément verbal.

Les recherches effectuées porte sur les bases de données de l’INPI (marques françaises), de l’EUIPO (marques européennes) et de WIPO (marques internationales).

5.3 Durée et conditions de résiliation des Abonnements

5.3.1 Durée

L’Abonnement de Surveillance Marque est souscrit pour une durée déterminée de (1) an, renouvelable par tacite reconduction.

5.8.2 Conditions de résiliation

Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment en contactant le support dans votre Compte au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant entendu qu’une “Période de Souscription” désigne, la période d’un mois ou d’un an débutant le jour correspondant à la date anniversaire de la date de souscription de l’Abonnement.

Si la demande de résiliation n’est pas reçue dans le délai imparti de 5 jours, votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente. En cas de résiliation, les montants réglés pour la Période de Souscription en cours ne sont pas remboursés.

Article 6. Vos engagements

6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations exactes au jour de leur saisie et à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez à adresser à EVERSAFE toutes les informations nécessaires en vue de l’exécution des Services, notamment s’agissant de l’accomplissement des Abonnements.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents.

6.2 Utilisation des Services

6.2.1 Général

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).

6.2.2 Abonnements

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à votre usage personnel. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.

Article 7. Nos engagements

7.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à EVERSAFE à l’adresse e-mail suivant : contact@eversafe.ai.

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. EVERSAFE ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. 

En conséquence, EVERSAFE ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur l’exhaustivité des rapports de surveillance ou des recherches d’antériorité.

Nous nous engageons à traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site

En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 50 euros seront appliqués.

En cas d’utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l’absence de réponse de notre part dans un délai de dix (10) jours, vous pouvez transmettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGU à un médiateur, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.

Les parties restent libres d’accepter ou refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

7.3 Avis consommateurs

La collecte, modération et restitution des avis consommateurs traités sur le Site sont effectués par Avis Vérifiés en conformité avec la norme NF Z74-501 et les règles de certification NF522. Cette certification par AFNOR Certification démontre qu’Avis Vérifiés s’engage à rassurer les internautes sur l’authenticité des avis en ligne. Pour plus d’informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l’auteur de l’avis, vous pouvez consulter les CGU d’Avis Vérifiés. Il convient de noter que :

  • aucune contrepartie n’a été fournie en échange des avis
  • les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans
  • les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Vérifiés afin de supprimer l’avis existant, et en publier un nouveau.
  • les motifs de suppression des avis sont disponibles ici.

Article 8. Prospection commerciale

8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Si vous avez créé un Compte mais que vous n’avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez choisir de recevoir ou non nos offres promotionnelles et newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte », conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l’article L121-34 du Code de la consommation.

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services.

8.3 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l’obtention de votre accord préalable.

Article 9. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. EVERSAFE décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. EVERSAFE n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 10. Responsabilité d’EVERSAFE

10.1 Accès au Site et aux Services

EVERSAFE fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs mais ceci ne peut être garanti. Des réparations, de la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service peut suspendre temporairement l’accès au Site et aux services.

EVERSAFE n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, ou des pertes, indirectes ou consécutives, non prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

EVERSAFE ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d’Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites.

10.2 Utilisation du Contenu disponible sur le Site

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. EVERSAFE ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

10.3 Recherches d’Antériorité et Rapports de surveillance

L’intervention d’EVERSAFE se limite exclusivement à la mise à disposition de résultats de Recherche d’Antériorité listant les marques en vigueur sur le territoire français étant identiques et/ou similaires à la marque que vous souhaitez déposer.

Le périmètre de la Recherche d’Antériorité et des rapports de surveillance n’inclut pas les marques qui ne sont plus en vigueur, à savoir les marques échues ou annulées, les marques protégées à l’étranger mais non protégées sur le territoire français et les noms de sociétés.

EVERSAFE ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice subi suite à l’utilisation des résultats de Recherche d’Antériorité et des Rapports de surveillance ou en cas d’erreur ou d’omission des informations fournies dans les résultats de Recherche d’Antériorité et les Rapports. 

Les résultats de Recherche d’Antériorité et des Rapports de surveillance ne sauraient constituer une prestation de conseil juridique et n’ont qu’une vocation purement informative. Vous êtes responsable de votre utilisation des résultats. Il est notamment de votre responsabilité de vérifier la disponibilité de votre marque.

EVERSAFE ne peut être tenu responsable de vos décisions ou celles de toute autre personne se basant sur les informations fournies dans les résultats de Recherche d’Antériorité et/ou les Rapports de surveillance. En cas de doute sur la disponibilité de votre marque et/ou sur l’analyse des résultats de Recherche d’Antériorité et des Rapports de surveillance, il est vivement recommandé de solliciter un avocat ou un Conseil en Propriété Intellectuelle (CPI).

Article 11. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Les Services, le Contenu et les Documents sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez pas en faire un usage commercial. Il vous est interdit de les vendre, louer ou commercialiser. 

Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, logiciel, produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu et des Documents. Le re-postage, l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu ou Documents ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Documents et Contenu, aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ PAS LES SITE, SERVICES, DOCUMENTS ET CONTENU, A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, ET/OU A LEUR FINALITE.

Selon les Services, EVERSAFE vous permet de télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, si vous :

  • maintenez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
  • ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation d’EVERSAFE, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par EVERSAFE
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs d’EVERSAFE et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
  • utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes ou adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12. Modifications

Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications du Site et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

12.1 Modification des Abonnements

Nous vous informerons en cas de modifications d’un Abonnement. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité d’annuler votre Abonnement à tout moment.

12.2 Modification du Prix des Services

EVERSAFE se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

12.3 Modification du Site et des Services

EVERSAFE est susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et peut suspendre ou interrompre complètement un Service.

Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par EVERSAFE, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle

14.1 Composantes du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété d’EVERSAFE. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par EVERSAFE, est strictement interdite et pourront faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

14.2 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination EVERSAFE, le logo «leversafe» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à EVERSAFE. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 15. Langue

Les Conditions Générales d’Utilisation et les informations contractuelles sont rédigées sur le site en langue française.

Article 16. Loi applicable et attribution de compétence

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QU’AU REGARD DE LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE D’EVERSAFE.